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Conditions générales de vente Stichting Webshop Keurmerk

(Cliquez ici pour télécharger les conditions générales en pdf)

Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l’Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination de l’autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et prendront effet à partir du 1er juin 2014.

Les présentes conditions générales sont utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l’exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière (Wet Financieel Toezicht) et dans la mesure où ces services sont contrôlés par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten).

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de retrait
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de plainte
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes
Article 19 – Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

1. Contrat accessoire: un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de grâce: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour: jour calendaire ;
5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée indéterminée: un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pour une période déterminée ;
7. Moyen durableTout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui rende possible une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de l’information, et qui permette de reproduire sans modification les informations stockées ;
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur: La personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui offre des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distanceun accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion de l’accord inclus ;
11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
12. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver ensemble dans la même pièce au même moment ;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur (nom légal, éventuellement complété par le nom commercial) ;
Adresse professionnelle ;
Adresse de visite, si elle est différente de l’adresse professionnelle ;
Numéro de téléphone et heure(s) à laquelle l’entrepreneur peut être joint par téléphone ;
Adresse électronique ou autre moyen de communication électronique proposé au consommateur avec la même fonctionnalité que le courrier électronique ;
Numéro de la chambre de commerce ;
Numéro d’identification de la TVA ;

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : le
des informations sur l’autorité de surveillance ;

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ;
• le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été décerné ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées par le professionnel et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lieront pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – L’accord

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est créé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, informer le consommateur de sa capacité à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur transmet les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de manière accessible :

a. l’adresse de visite de l’établissement commercial du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions d’annulation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

1. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de retrait
Dans les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à divulguer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur, et qui n’est pas le transporteur :

1. si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
2. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
3. en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à divulguer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l’accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel en l’absence d’information sur le droit de rétractation :

1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que stipulé dans les paragraphes précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prend fin quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation de la valeur du produit résultant d’une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la réduction de la valeur du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il les supportera lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée, commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement qui a été remplie par le professionnel au moment de la rétractation par rapport à la totalité de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas mis en vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

1. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, sur le remboursement des frais en cas de rétractation ou sur le modèle de formulaire de rétractation, ou
2. le consommateur n’a pas demandé expressément le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
3. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

1. il n’a pas expressément consenti au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
2. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou
3. le propriétaire n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
4. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si le professionnel donne la possibilité au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode le plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l’a clairement indiqué au moment de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
2. Contrats conclus aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’opérateur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères sous la direction d’un commissaire-priseur et par laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les marchés de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :

1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation lorsque l’entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;

1. Les contrats de services portant sur la fourniture d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
2. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
3. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
4. Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
5. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
6. Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
7. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
8. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
10. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :

1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution de la convention et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur, sur la base de l’accord, peut faire valoir à l’encontre du professionnel si ce dernier n’a pas rempli sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu’il est légalement obligé de faire au cas où il n’aurait pas rempli sa part de l’accord.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur accepte les commandes avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une livraison différente a été convenue. Si la livraison est retardée, ou si une commande n’est pas ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur les reçoit au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé par l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 – Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement
Avis :

1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
   • la résiliation à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • au moins les terminer de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
   • Résiliez toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension :

1. Un contrat à durée déterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. Le délai de préavis ne peut être supérieur à trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.
4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée :

1. Si un contrat dure plus d’un an, après un an, le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans des conditions générales, de payer plus de 50 % d’avance. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’opérateur les inexactitudes dans les données fournies ou le paiement spécifié.
4. Si le consommateur ne s’acquitte pas à temps de sa ou ses obligations de paiement, il sera, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur a le droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu’à € 2.500,= ; 10% sur les € 2.500,= suivants et 5% sur les € 5.000,= suivants avec un minimum de € 40,=. Le propriétaire peut s’écarter de ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de plainte

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l’exécution de l’accord doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de Stichting Webshop Keurmerk(https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/klacht/). La plainte sera alors envoyée à la fois à l’entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Le Webshop Keurmerk ne traitera pas un litige ou cessera de traiter un litige si l’Entrepreneur s’est vu accorder un sursis de paiement, s’il a fait faillite ou a effectivement cessé son activité , ou si le Webshop Keurmerk a suspendu ou exclu le Webshop.
6. Un litige ne sera accepté par le Webshop Keurmerk que si le consommateur a soumis sa plainte à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
7. Au plus tard douze mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit au Webshop Keurmerk.
8. Il est également possible d’enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage).

Article 17 – Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

Article 19 – Modifications des conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk

1. Lorsque Stichting Webshop Keurmerk apportera un changement, nous en informerons l’entrepreneur par le biais de la newsletter et nous publierons les dernières conditions sur notre site web(https://www.keurmerk.info/nl/algemene-voorwaarden/).
2. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaut.

Adresse Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam

Annexe I : Modèle de formulaire de retrait

Formulaire de retrait du modèle

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat)

• À : [nom de l’entreprise].

[adresse géographique de l’opérateur]
[numéro de fax de l’opérateur, si disponible].
[adresse électronique ou adresse de courrier électronique du commerçant].

• Par la présente, je/nous* notifie/notifions que j’ai/nous avons décidé de mettre fin à notre accord en date du

la vente des produits suivants : [aanduiding product]*
la livraison du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*
la fourniture du service suivant : [aanduiding dienst]*,
rappelle/révoque*

• Commandé le*/reçu le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]

• [Nom consumenten(en)]

• [Adres consument(en)]

• [Handtekening consument(en)] (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

Rayez ce qui ne s’applique pas ou remplissez ce qui s’applique.

Méthodes de paiement de Klarna

En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous offrons les méthodes de paiement suivantes. Le paiement doit être effectué à Klarna.

• Payer par la suite

Vous pouvez trouver plus d’informations dans les conditions d’utilisation de Klarna. Vous trouverez ici des informations générales sur Klarna. Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément à la loi applicable en matière de protection des données et telles que décrites dans la déclaration de confidentialité de Klarna.